Article 4
Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
« Chapitre Ier
« Champ d'application
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre II
« Etendue de la protection
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre III
« Procédures et sanctions
« Art. R. 343-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »