Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : IOCC0811714D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/IOCC0811714D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-612/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Il est rétabli, dans le même décret, un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13.-La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses. »