LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600150L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/MAEX0600150L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/2008-572/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.