Article 2
Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0810097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/JUSB0810097D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/2008-560/jo/article_2
Texte n°11
Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».
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