Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB0810097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/JUSB0810097D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/2008-560/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».