Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0813708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/2/DEVE0813708A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Réseau Distribution France (GrDF), annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de quatre ans.