Article 4
Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0774276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/9/MAEF0774276D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/9/2008-543/jo/article_4
Texte n°9
Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
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