LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
TITRE IER : DEFINITIONS (Article 1)
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES (Articles 2 à 11)
TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES (Article 12)
TITRE IV : RESPONSABILITES (Articles 13 à 20)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE (Article 21)
TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE (Article 22)
TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE (Articles 23 à 25)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 30)
Article 29
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.