Certification des équipes cynotechniques. ― L'homologation par le service technique de l'aviation civile des équipes cynotechniques mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté vaut respect des spécifications techniques.
La délivrance du certificat des équipes cynotechniques est subordonnée au paiement par la société de sûreté les mettant en œuvre des redevances définies en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.