Article 4
L'article R. 426-21 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « seul » et : « à quelque valeur que la demande puisse s'élever » sont supprimés ;
2° L'alinéa 2 est supprimé.
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
NOR : JUSB0769949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/JUSB0769949D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/2008-522/jo/article_4
Texte n°11