Article 2
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0805520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805520A/jo/article_2
Texte n°7
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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