Article 21
La décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement est abrogée.
Décision du 29 mai 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0813106S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/29/JUSG0813106S/jo/article_21
Texte n°10