Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, chef du département administration et valorisation des ressources, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources.