Décision du 29 mai 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0813106S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/29/JUSG0813106S/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, chef du bureau de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, son adjointe, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.