Délégation est donnée à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.