Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, et à M. Rémy Sage, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et contentieuses.