Décision du 29 mai 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0813106S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/29/JUSG0813106S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais à l'occasion de déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.