Article 9
Le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
NOR : MTSX0769280L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/MTSX0769280L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/2008-496/jo/article_9
Texte n°1