LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Version INITIALE

NOR : MTSX0769280L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/MTSX0769280L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/2008-496/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.