Au cours de l'année 2008, les informations relatives aux années 2007 et 2006, et nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, seront collectées par l'Autorité auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.