Article 12
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0755030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0755030L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-493/jo/article_12
Texte n°4
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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