Article 10
Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « 6° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 11°, 20° et 22° » ;
2° Dans le 3°, les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».