Article 8
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0755030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0755030L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-493/jo/article_8
Texte n°4
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».
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