Décision n° 2008-0361 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des postes

Version INITIALE

NOR : ARTE0800032S

Texte n°74

Article 1


Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2007 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.