Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0808740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/14/SJSH0808740D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/14/2008-456/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
― les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 susvisé, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ;
― le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.