Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
NOR : ECEL0810059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/2/ECEL0810059A/jo/article_2
Texte n°10