Article 2
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
NOR : JUSJ0809896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/JUSJ0809896D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-444/jo/article_2
Texte n°11