Arrêté du 21 avril 2008 portant homologation de l'avenant n° 11 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil

Version INITIALE

NOR : AGRP0810357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/21/AGRP0810357A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.