Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ».
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
NOR : ECEM0804234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/ECEM0804234D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/2008-408/jo/article_5
Texte n°5