Article 2
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 du décret du 21 février 2002 susvisé, après les mots : « de l'exemplaire unique » sont ajoutés : « ou du certificat de cessibilité ».
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
NOR : ECEM0804234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/ECEM0804234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/2008-408/jo/article_2
Texte n°5