Article 1
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECEQ0804804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/24/ECEQ0804804A/jo/article_1
Texte n°20