Article 35
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : DEVE0808736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/23/DEVE0808736A/jo/article_35
Texte n°7