Article 3
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Arrêté du 14 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : IOCM0809704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/14/IOCM0809704A/jo/article_3
Texte n°11