Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SJSH0771620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/SJSH0771620D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/2008-376/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.