Article 7
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0807903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807903D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/2008-368/jo/article_7
Texte n°31
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.