Décret du 17 avril 2008 portant dissolution d'une association

Version INITIALE

NOR : IOCD0809764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/IOCD0809764D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.