Article 3
Les préfets et, à Paris, le préfet de police, assurent l'exécution des présentes dispositions.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares
NOR : IOCE0804299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/IOCE0804299A/jo/article_3
Texte n°10