Article 9
A l'article 10, les mots : « aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes et au III de l'article 119 » sont remplacés par les mots : « à l'article 108-2».
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0760588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/IOCB0760588D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/2008-339/jo/article_9
Texte n°7