Article 2
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 7 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense
NOR : IMIK0806110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/7/IMIK0806110A/jo/article_2
Texte n°5