Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSC0808844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/SJSC0808844A/jo/article_3
Texte n°29
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
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