Il est créé au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la mission au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.