Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRM0802569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/28/AGRM0802569A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.