Article 34
La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions.
Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFP0807277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/3/BCFP0807277A/jo/article_34
Texte n°95