Article 10
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :
Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFP0807277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/3/BCFP0807277A/jo/article_10
Texte n°95