Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0807277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/3/BCFP0807277A/jo/article_7

Texte n°95

Article 7


Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service.