Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0806742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/BCFP0806742D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/2008-310/jo/article_5

Texte n°92

Article 5


Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.