Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0806742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/BCFP0806742D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/2008-310/jo/article_1

Texte n°92

Article 1


Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.