Article 4
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
République
Française
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NOR : ECEL0804930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/ECEL0804930D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/2008-294/jo/article_4
Texte n°15
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
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