Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0806329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/21/MAEJ0806329D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/21/2008-277/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.