Article 1
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSS0804003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/18/SJSS0804003A/jo/article_1
Texte n°23
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.
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