Décision du 19 février 2008 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSM0820148S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/19/SJSM0820148S/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.